Mentions Légales
Nom social et forme juridique : AD-mix srl
Nom commercial : BackToUse, MaTerraSquare, AD-mix
Adresse postale du siège : Rue Fossé des Vaux 7, 1490 Court-Saint-Etienne, Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0841.310.296
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0841.310.296
Numéro de téléphone : +32(0)487 550 767
Adresse courriel : info@ad-mix.be
Tribunal compétent : Tribunal de Nivelles
Processus de Vente :
BackToUse facilite la vente de matériaux de construction de réemploi en offrant une plateforme pour la mise en relation des vendeurs avec les acheteurs. Dans le cadre de ce service, BackToUse peut procéder à l'achat des matériaux auprès des vendeurs et à la vente aux acheteurs, émettant une facture globale qui inclut le prix des matériaux, les frais de service et les commissions.
Maintien de la Responsabilité des Vendeurs :
Malgré le rôle de BackToUse dans la facturation et la collecte des paiements, les vendeurs restent entièrement responsables de la qualité, de la conformité et de la légalité des matériaux vendus. À cet effet, un accord spécifique entre BackToUse et les vendeurs est établi pour s'assurer que la responsabilité liée aux matériaux reste avec les vendeurs. Cet accord est reflété dans la facturation et les conditions générales de vente de la plateforme.
Accords de Vente :
Les accords de vente entre BackToUse et les vendeurs incluent des clauses qui transfèrent explicitement la responsabilité de la garantie, de la conformité et des défauts des produits de BackToUse aux vendeurs. Ces clauses sont conçues pour protéger les intérêts des acheteurs tout en maintenant la responsabilité sur les vendeurs.
Réclamations et Garanties :
Toutes les réclamations concernant les matériaux vendus sont à adresser directement aux vendeurs, qui sont tenus de fournir les garanties appropriées. BackToUse s'engage à assister dans le processus de réclamation pour faciliter la résolution des litiges entre acheteurs et vendeurs.
Modifications des Mentions Légales :
BackToUse se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par mail.
Contact :
Pour toute question relative à ces mentions légales ou pour toute autre demande d'information, veuillez nous contacter à info@ad-mix.be ou 0487550767