Conditions Générales de vente et d'utilisation

Article 1: Présentation de la Plateforme
BackToUse est une plateforme mettant en relation vendeurs et acheteurs de matériaux de réemploi, neufs innovants, biosourcés et géosourcés issus de l'économie circulaire. Les matériaux proviennent de démolition, déconstruction, fins de stocks, fins de série, récupération, et chutes de fin de chantier.
 

Article 2: Création et Gestion de Compte
2.1 Inscription :
Pour accéder à certains services proposés par BackToUse, l'utilisateur doit créer un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques et morales conformément à la législation en vigueur.
2.2 Informations de Compte :
Lors de la création du compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, et s'engage à les mettre à jour régulièrement.
2.3 Confidentialité :
L'utilisateur est responsable de la confidentialité des informations de son compte, et doit immédiatement signaler toute activité suspecte sur son compte à BackToUse.
2.4 Fermeture de Compte :
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve des transactions en cours.
 

Article 3: Responsabilités
Responsabilité des Vendeurs:
Les vendeurs sont entièrement responsables de la conformité, de la qualité, et de la légalité des matériaux qu'ils mettent en vente sur la plateforme. Ils doivent garantir que les descriptions et informations fournies sont exactes et complètes.
 

Accord Spécifique de Responsabilité du Vendeur

​Acceptation de l'Accord
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation, le vendeur reconnaît et accepte les termes de l'Accord Spécifique de Responsabilité du Vendeur ("l'Accord") qui constitue une partie intégrante de ces conditions. Cet accord est distinct et s'ajoute aux obligations générales du vendeur stipulées dans les Conditions Générales de Vente.

Responsabilité du Vendeur
Le vendeur est et demeure le seul responsable de la qualité, de la conformité, et de la légalité des matériaux qu'il propose à la vente sur BackToUse. BackToUse ne prend pas possession ni ne devient propriétaire des matériaux à aucun moment et agit uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant la transaction entre le vendeur et l'acheteur.

Transfert et Limitation de Responsabilité
Bien que BackToUse puisse facturer l'acheteur au nom du vendeur pour les matériaux, ainsi que pour les services et commissions liés, cela ne constitue pas un transfert de propriété ni de responsabilité de la part du vendeur vers BackToUse. Le vendeur reconnaît que toute responsabilité liée aux matériaux, y compris les réclamations pour non-conformité ou défauts, demeure sa charge exclusive.

Indemnisation par le Vendeur
Le vendeur accepte d'indemniser et de tenir BackToUse à l'abri de toute responsabilité, réclamation, dommages, pertes ou dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de la vente de matériaux sur la plateforme.

Confirmation, Continuation et Durée de l'Accord L'acceptation de cet accord par le vendeur entraîne une reconduction automatique de l'accord à chaque nouvelle transaction. Cet accord reste en vigueur et se renouvelle automatiquement tant que le vendeur utilise la plateforme BackToUse pour vendre des matériaux. Pour arrêter la reconduction automatique de cet accord, le vendeur doit en faire la demande par e-mail à info@ad-mix.be. La résiliation ne prendra effet qu'après confirmation par BackToUse par retour d'e-mail, attestant la réception et l'acceptation de la demande de résiliation. Sans cette confirmation, la reconduction de l'accord reste active et les conditions continuent de s'appliquer.

Modifications de l'Accord
BackToUse se réserve le droit de modifier cet accord spécifique. Les vendeurs seront informés de toute modification et devront accepter les nouveaux termes pour continuer à utiliser la plateforme pour vendre leurs matériaux

Article 4 : Utilisation de la Plateforme
4.1 Accès :
L'utilisateur peut accéder et utiliser la plateforme pour rechercher, visualiser, et acheter des matériaux de construction de réemploi, usés, avec des défauts, matériaux biosourcés et géosourcés, ainsi que des matériaux neufs innovants.
4.2 Responsabilité :
L'utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme, et doit respecter les lois et réglementations applicables.
4.3 Contenu :
L'utilisateur ne doit pas publier de contenu inapproprié, diffamatoire, illégal ou contraire aux présentes conditions.
4.4 Interactions :
Les interactions entre les utilisateurs et les vendeurs doivent être respectueuses et conformes aux termes des présentes.
 

Article 5 : Transactions
5.1 Achat :
Lors de l'achat de matériaux, l'acheteur paye en ligne et reçoit un bon d'achat/commande contenant les détails de la transaction et les informations du vendeur.
5.2 Paiement :
Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme. BackToUse émet une facture pour les services fournis.
5.3 Livraison :
Les produits sont à enlever chez le vendeur, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur pour un envoi.
5.4 Responsabilité :
La responsabilité concernant les matériaux vendus repose sur le vendeur, BackToUse agit en tant qu'intermédiaire.
 

Article 6 : Paiement sur la Plateforme
6.1 Méthodes de paiement :
Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements en ligne via différentes méthodes fournies sur la plateforme.
6.2 Sécurité du paiement :
Les transactions sont sécurisées et encadrées conformément aux normes PCI DSS et à la législation européenne en matière de paiements en ligne.
 

Article 7 : Communication
7.1 Contact :
Les utilisateurs peuvent contacter BackToUse via les canaux de communication fournis sur la plateforme pour toutes questions ou réclamations.
7.2 Réclamations :
Les réclamations doivent être soumises conformément aux procédures indiquées sur la plateforme.
 

Article 8 : Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité : BackToUse n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs et vendeurs, ni des défauts ou problèmes relatifs aux matériaux vendus.
8.2 Exclusion de garanties : Les matériaux sont vendus "en l'état", sans garanties de la part de BackToUse.
 

Article 9 : Droit applicable et juridiction
9.1 Loi applicable :
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
9.2 Juridiction :
Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis aux tribunaux compétents en Belgique.
Article 10 : Modifications des Conditions

10.1 Mise à jour :
BackToUse peut réviser ces conditions à tout moment, les modifications entrant en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
 

Article 11 : Exclusion et Suspension
11.1 Non-respect des Conditions :
En cas de non-respect des présentes conditions, BackToUse se réserve le droit d'exclure ou de suspendre l'utilisateur ou le vendeur concerné de la plateforme.
11.2 Notification :
Une notification sera envoyée à la partie concernée expliquant la raison de l'exclusion ou de la suspension et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

 

Article 12: Politique de Remboursement
Dans le cadre de notre engagement à favoriser une économie circulaire, nous instaurons une politique de remboursement spécifique aux matériaux de réemploi. Les utilisateurs doivent s'assurer de la conformité des matériaux avec les descriptions fournies par les vendeurs avant achat. Les remboursements sont envisageables uniquement en cas de non-conformité manifeste avec la description fournie. BackToUse, en tant qu'intermédiaire, n'assume aucune responsabilité pour les défauts intrinsèques des matériaux vendus "en l'état". Les utilisateurs acceptent que les matériaux de réemploi peuvent présenter des anomalies dues à leur utilisation antérieure, et que ces caractéristiques sont exclues du champ du remboursement.